Conditions générales de vente (CGV)

 

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TVA non applicable art 293 CGI.

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Gérant: Thierry Ruby / Diplômé de l'Ecole du Louvre - 12 Passage Verdeau 75009 Paris

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• Copyright:

Toutes les œuvres représentées sur ce site ont le copyright réservé de leurs auteurs. Le logo Cabinet des Curieux est propriété du Cabinet des Curieux

 Objet:

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente d'oeuvres proposées par Le Cabinet des Curieux SARL. En ce sens, elles sont conformes à la réglementation française en vigueur, à savoir :

 - Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet.

 Oeuvres:

Les oeuvres proposées par Le Cabinet des Curieux sont celles qui figurent sur le site au jour de la consultation dudit site, et dans la limite de leur disponibilité. Les oeuvres sont vendues en l'état. 

 Prix: 

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché. En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée. Les prix mentionnés sont en Euros (€). Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur. 

 Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard huit jours à compter de la date de l'achat, sauf accord préalable. Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

 Commande et Paiement:

Le Client garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. En cas de paiement par chèque, le Cabinet des Curieux se réserve le droit d'expédier le produit une fois l'encaissement dudit chèque.

 Droit de rétractation:

Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client ou de de son achat en magasin.

 Exécution de la commande:

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.

  Une facture sera automatiquement adressée au client lors de son paiement. Celle-ci sera envoyée à l’adresse postale indiquée par le client.

 Garantie contractuelle:

Lorsqu'elles sont précisées, les datations des oeuvres sont garanties sur facture. Les factures délivrées reprendront les termes substantiels des annonces (conformément aux dispositions du décret No. 81-255 du 3 mars 1981), désignant l'auteur ou décrivant l'article (par exemple "attribué à", "école de", "atelier de", entourage de" etc...) et de toutes les garanties qui pourraient être dues à l'acquéreur. Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l'état de l'objet sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un produit sont communiquées afin de faciliter son inspection par l'acheteur potentiel, et restent soumises à l'entière appréciation de ce dernier. Cela signifie que tous les produits sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment précis de leur vente avec leurs possibles défauts et imperfections. L'absence d'indication concernant l'état des produits n'implique nullement l'absence de défauts ou imperfections. L'absence d'indication d'une restauration, d'un accident ou d'un rentoilage n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tous autres défauts.

 Intégralité du contrat:

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

 Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande.

 Réserve de propriété:

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le paiement n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés.

 Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

 Loi applicable:

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents

 Informations nominatives:

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de son achat pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes…). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.

 Respect de la vie privée et des données personnelles:

Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, ou d'opposition, conformément à la loi informatique et liberté. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés" nº 78-17 du 16 janvier 1978). Pour l'exercer, adressez-vous à:

 

Cabinet des Curieux - Thierry Ruby

12 Passage Verdeau 75009 Paris - france  +33(0)6 13 74 78 92 - +33(0)1 44 83 09 57

 

Par "Information Personnelle", il faut entendre toute information qui permet d'identifier une personne. Il s'agira le plus souvent d'un nom, d'une adresse, d'un numéro de téléphone ou d'une adresse électronique. 

  

•  Respect des droits d'auteur:

La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'informations pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites

 

 

•  Informations d'ordre technique:

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